Comment payer les obsèques ? Une question que l’on se pose souvent le moment venu, lorsqu’un proche décède. Les frais d’obsèques peuvent être assumés par le défunt lui-même si ce dernier a souscrit une assurance ou un contrat obsèques, ou à défaut par les membres de sa famille (descendants et/ou ascendants) en proportion de leurs ressources.
Selon la loi, les frais funéraires sont prioritairement prélevés sur les biens de la succession. Comme indiqué par l’article 775 du Code Général des Impôts, le notaire peut demander une prise en charge des frais liés aux funérailles dans la limite de 1 500 €. Ce montant pourra être déduit de l’actif successoral.
Depuis la réforme bancaire de juillet 2013, et selon l’article L312-1-4 du Code Monétaire et Financier, la somme nécessaire à l’organisation des funérailles peut être prélevée sur présentation d’une facture, jusqu’à 5000€ sur le compte bancaire du défunt, dans la limite du solde disponible et ce malgré le fait que les comptes soient bloqués dans la perspective de la succession. Le prélèvement peut être fait sur les comptes courants, d’épargne et/ou comptes chèques postaux.
C’est la personne en charge de l’organisation des obsèques qui doit effectuer la demande. En pratique, les banques acceptent de débloquer les fonds sur présentation d’une facture proforma provisoire délivrée (avant le paiement) par l’entreprise de service funéraire.
Si les sommes présentes sur les comptes du défunt ne sont pas suffisantes pour couvrir les frais des obsèques, ce sont les héritiers du défunt qui doivent s’en acquitter, cela, même s’ils ont refusé la succession. En effet, les frais funéraires entrent dans le champ de l’obligation alimentaire. Toute la famille du défunt est ainsi tenue de participer au règlement de ces frais, chacun participant dans la proportion de ses ressources.
Pour venir en aide aux personnes démunis financièrement, des aides au financement des obsèques existent. Ces aides ne sont pas déclenchées automatiquement et résultent de l’initiative du demandeur.
Certaines d’entre elles peuvent être soumises à des conditions d’âge ou de revenus, d’autres pas :
Si le défunt cotisait au régime général de la CPAM (salarié du privé, fonctionnaire, chômeur ou pensionnaire d’invalidité), les héritiers assumant les frais funéraires peuvent prétendre à un capital-décès à réclamer auprès de l’Assurance Maladie.
Ce capital décès a pour objectif de faire face aux dépenses des obsèques et de compenser la perte des ressources que le défunt procurait à son foyer. Cette somme n’est délivrée que sous certaines conditions et au terme de démarches administratives précises faites dans un laps de temps limité.
Ces modalités prennent en compte le statut du disparu au moment de sa mort et celui de ses héritiers.
Les frais d’obsèques peuvent être pris en charge par la commune du lieu de décès si le défunt ou ses proches n’ont pas les ressources suffisantes pour assumer les frais d’obsèques, à condition que chaque descendant ou ascendant apporte la preuve de son insolvabilité. Actuellement aucun texte de loi ne définit concrètement la notion de « ressources suffisantes ».
Par conséquent, le jugement du caractère suffisant des moyens et ressources d’une famille résulte de l’appréciation du maire. La commune qui ne dispose pas d’un service public funéraire, choisira l’organisme de pompes funèbres qui assurera la prestation et prendra en charges ces frais (article L 2223-27, code des collectivités territoriales).
Le remboursement total ou partiel des frais d’obsèques par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) peut sous certaines conditions être possible. Dans le cas où le défunt n’a pas pris de dispositions particulières avant son décès (comme une assurance ou un contrat obsèques), ces frais sont alors généralement acquittés par les proches du défunt et les aides de la CNAV ne sont reversées sur présentation de la facture et de l’acte de décès.
Dans le cas du décès d’un conjoint, le parent resté seul ayant au moins un enfant à charge peut obtenir l’Allocation de soutien familial (ASF) auprès des caisses d’allocations familiales (CAF). Cette allocation est versée quel que soit le montant des ressources. Il faut que l’enfant, s’il est âgé de moins de 16 ans, soit scolarisé ou, s’il est âgé de moins de 20 ans, soit sans activité, ou étudiant, apprenti, ou handicapé, et que ses revenus restent inférieurs à 55 % du SMIC.
Vous pouvez également vérifier l’existence d’une garantie obsèques auprès de la mutuelle du défunt.
Enfin, si la personne disparue avait souscrit un contrat obsèques, c’est alors à la compagnie d’assurance chez qui le défunt avait souscrit, de régler les frais d’obsèques (sur présentation de la facture des pompes funèbres).
Au regard du coût relativement élevé des funérailles, certaines personnes s’orientent vers le contrat de prévoyance obsèques afin d’en prévoir, de leur vivant, le financement et même l’organisation.
Prévoir le financement de ses funérailles à l’aide d’un contrat obsèques permet d’éviter de faire supporter ce coût élevé à sa famille ou ses proches. Aussi, les obsèques sont envisagées plus sereinement par les proches lorsqu’elles ont été prévues à l’avance. Il existe deux types de contrat :
Le souscripteur cotise auprès d’un assureur pour constituer un capital qui sera versé au bénéficiaire désigné, lors de son décès, pour financer les obsèques.
Ici, les obsèques ne sont pas organisées, le bénéficiaire a toutefois obligation d’utiliser cette somme pour l’organisation des funérailles.
Il permet d’anticiper le financement de ses funérailles et également de prévoir l’organisation de celles-ci dans les moindres détails. Le souscripteur cotise auprès d’un assureur en vue de la constitution d’un capital qui, au moment venu, sera versé directement à la société de pompes funèbres désignée comme bénéficiaire. Tout est posé par écrit dans la convention obsèques et l’entreprise de pompes funèbres choisie par le souscripteur aura alors pour mission d’organiser les funérailles en respectant scrupuleusement les dernières volontés du défunt.